CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues avec la société Compania, société Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 887 663, et ayant son siège social 57 rue Fessart – 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après désignée « Compania »).

Compania est une plateforme (ci-après désignée « la Plateforme ») dédiée à la mise en relation de particuliers (ci-après désignés « les Particuliers ») et de personnes à la retraite (ci-après désignés « les Retraités ») pour la réalisation de missions par les Retraités au profit des Particuliers (ci-après « les Missions »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de Compania (ci-après désignées « CGV/CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente.

Tout accès et utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

1. Inscription sur la Plateforme

1.1. Conditions d’inscription sur la Plateforme des Particuliers

Pour pouvoir accéder aux Services, le Particulier doit créer un compte en s’inscrivant sur la Plateforme.

Le Particulier doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV/CGU.

Le Particulier est tenu d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Le Particulier est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Avant de réserver la première Mission, le Particulier est soumis à une vérification d’identité (KYC), réalisée par un prestataire tiers.

Compania pourra adresser au Particulier, par courrier électronique et/ou par SMS, des messages nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à l’exécution des Services, notamment pour la création et la sécurisation du compte, la validation et/ou la mise à jour du profil, la vérification d’identité (KYC), les confirmations, rappels, validations et notifications relatives aux Missions, ainsi que, le cas échéant, aux paiements et facturations.

Le Particulier pourra également recevoir, par courrier électronique et/ou par SMS, des communications à caractère informatif et/ou promotionnel relatives à Compania et à la Plateforme (nouveautés, offres, actualités, etc.). Le Particulier peut, à tout moment, s’opposer à la réception de ces communications promotionnelles, notamment via le lien de désinscription figurant dans les courriels ou selon les modalités indiquées dans les messages, sans que cela n’affecte la réception des communications de service mentionnées ci-dessus.

Compania se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGV/CGU ou la législation en vigueur.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Particulier lors de son inscription sur la Plateforme. Le Particulier est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

1.2. Conditions d’inscription sur la Plateforme du Retraité

1.2.1. Pour pouvoir accéder aux Services, le Retraité doit créer un compte en s’inscrivant sur la Plateforme.

Peuvent s’inscrire en qualité de Retraité les personnes majeures au sens de la législation en vigueur, et qui déclarent sur l’honneur être soumis au statut de retraité au sens de la législation en vigueur. Le Retraité doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV/CGU.

Le Retraité doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Le Retraité est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Compania peut à tout moment demander un justificatif de ce statut. Le compte du Retraité peut être suspendu en l’absence de transmission d’un tel document.

Le Retraité est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Le Retraité est soumis à une vérification d’identité (KYC), réalisée par un prestataire tiers.

Compania pourra adresser au Retraité, par courrier électronique et/ou par SMS, des messages nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à l’exécution des Services, notamment pour la création et la sécurisation du compte, la validation et/ou la mise à jour du profil, la vérification d’identité (KYC), les confirmations, rappels, validations et notifications relatives aux Missions, ainsi que, le cas échéant, aux paiements et facturations.

Le Retraité pourra également recevoir, par courrier électronique et/ou par SMS, des communications à caractère informatif et/ou promotionnel relatives à Compania et à la Plateforme (nouveautés, offres, actualités, etc.). Le Retraité peut, à tout moment, s’opposer à la réception de ces communications promotionnelles, notamment via le lien de désinscription figurant dans les courriels ou selon les modalités indiquées dans les messages, sans que cela n’affecte la réception des communications de service mentionnées ci-dessus.

Compania se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGV/CGU ou la législation en vigueur.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le Retraité lors de son inscription sur la Plateforme. Le Retraité est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

1.2.2. Sur la Plateforme, les annonces des Retraités sont générés par un agent conversationnel d’intelligence artificielle, qui facilite la saisie des compétences.

Le Retraité demeure seul responsable des informations publiées sur ses annonces, et doit les valider avant publication.

Les photos de profil des Retraités sont uniformisées par Compania à l’aide d’un logiciel d’intelligence artificielle, à partir de la photo que fournira le Retraité.

2. Utilisation de la Plateforme et description des Services

2.1. Description des Services

Les Services comprennent notamment :

• La possibilité pour le Particulier et pour le Retraité de créer un compte sur la Plateforme ;

• La mise en relation des Particuliers et des Retraités pour la réalisation des Missions ;

• La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé des Missions ;

• L’établissement et l’émission d’attestation de paiements relatives aux Missions réalisées par le Retraité via la Plateforme ;

• Des outils de recommandation automatique d’annonces de Retraités.

2.2. Fonctionnement de la Plateforme

2.2.1. Le Particulier achète des packs de crédits ou s’abonne à une formule mensuelle de crédits sur la Plateforme.

Le crédit constitue la monnaie interne de la Plateforme Compania pour les Particuliers : il ne dispose pas d’une valeur monétaire fixe et sa valeur d’acquisition peut varier en fonction du pack de crédits ou de la formule d’abonnement souscrite. Le crédit est utilisable uniquement sur la Plateforme Compania, dans le cadre des Services proposés. Il est valable jusqu’à sa date de validité, définie en fonction de sa date d’achat.

Compania accepte les règlements en titres CESU pour les prestations éligibles par ces derniers.

Le Particulier aura deux cagnottes distinctes de crédits, celle contenant les crédits achetés grâce à des titres CESU, et celle contenant les crédits acquis par d’autres moyens de paiement. Les crédits CESU pourront être utilisés uniquement pour les prestations éligibles.

Le prix des crédits inclut des frais de service et de plateforme prélevés par Compania pour l’exploitation et le développement de la plateforme.

Les crédits sont non remboursables. Ils ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur achat.

Les crédits sont utilisables immédiatement après leur achat.

Le Particulier est informé qu’en utilisant tout ou partie des crédits avant l’expiration du délai légal de rétractation, il demande l’exécution immédiate du service et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

2.2.2. Le Retraité renseigne et met à jour, sous sa seule responsabilité, les informations figurant sur son profil, notamment ses compétences, qualifications, expériences et domaines d’expertise. Il agit en toute liberté et indépendance.

Le Retraité déclare et garantit disposer réellement des compétences annoncées sur ses annonces. Toute inexactitude, imprécision, omission ou présentation trompeuse relative aux compétences, qualifications ou expériences du Retraité est imputable exclusivement au Retraité. En conséquence, la responsabilité de Compania ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait du contenu du profil du Retraité ou de l’inadéquation des compétences déclarées aux besoins du Particulier.

Le Retraité affiche sur son profil son prix à l’heure, à la demi journée et/ou à la journée, lequels sont exprimés en nombre de crédits. Ce prix est déterminé librement par le Retraité, sans une quelconque intervention de la part de Compania.

Le Particulier entre en contact avec le Retraité en le contactant directement via la Plateforme, et décrit la Mission recherchée.

Le Retraité demeure libre d’accepter ou de refuser la Mission, Compania n’intervenant à aucun moment dans ce choix. Le Retraité exerce son activité en totale autonomie, sans lien de subordination à l’égard de Compania.

A cet égard, il est rappelé que le Retraité reconnaît et garantit être dûment autorisé à proposer ses services par l’intermédiaire de la Plateforme et que son inscription ainsi que la réalisation de Missions via la Plateforme ne contreviennent à aucune obligation légale, réglementaire, contractuelle ou statutaire, ni à aucun engagement qu’il aurait souscrit auprès de tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Compania ne pourra être recherchée à ce titre.

2.2.3. A la réservation d’une Mission par le Particulier avec le Retraité, les crédits sont provisionnés en attendant la réalisation et la validation de la Mission. Il est rappelé que Compania, en sa qualité de simple intermédiaire, n’est pas partie prenante au contrat conclu entre le Particulier et le Retraité pour l’exécution de la Mission.

2.2.4. A l’issue de la Mission, une attestation de paiement est établie et émise par Compania au nom et pour le compte du Retraité. Cette attestation de paiement est générée le 1er jour du mois suivant la réalisation de la Mission. L’émission de cette attestation de paiement est sans incidence sur la qualité d’intermédiaire de Compania et ne saurait être interprétée comme créant, au bénéfice de Compania, la qualité de prestataire, d’employeur, de mandant ou de partie à la Mission conclue entre le Particulier et le Retraité. L’établissement de l’attestation de paiement par Compania ayant uniquement pour but de simplifier l’utilisation de la Plateforme par le Retraité.

2.2.5. Le Particulier dispose d’un délai de 48h (2) jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme pour procéder à la validation de la Mission ou, le cas échéant, formuler une réclamation motivée.

Par cette validation, le Particulier renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de Compania.

A défaut de validation par le Particulier dans ce délai, et sauf à avoir expressément manifesté sa volonté de s’opposer à la validation de la Mission, le Particulier reconnaît que Compania pourra procéder à la validation de la Mission et débloquer les crédits provisionnés au bénéfice du Retraité, sans formalité préalable. Cette validation par Compania, réalisée aux seules fins de permettre le déblocage des crédits provisionnés, est sans incidence sur la qualité d’intermédiaire de Compania et ne saurait être interprétée comme une validation de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution de la Mission.

Toutefois, en cas de contestation relative à l’exécution de la Mission, le Particulier dispose d’un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme pour procéder à la validation de la Mission pour formuler une réclamation motivée via la Plateforme.

Toute réclamation doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, et pourra notamment s’appuyer sur les échanges intervenus via la Plateforme ou tout autre élément utile à l’appréciation de la situation.

À compter de la réception d’une réclamation recevable, Compania pourra, à titre conservatoire, suspendre temporairement la validation de la Mission et le déblocage des crédits correspondants, le temps d’analyser la situation.

Compania procèdera alors à une analyse des éléments communiqués par les Utilisateurs concernés, sans se substituer à eux dans la résolution du différend, et dans un délai raisonnable.

À l’issue de cette analyse, Compania pourra :

• valider la Mission,

• procéder à l’annulation totale ou partielle de la Mission,

• décider de la restitution totale ou partielle des crédits concernés sur la cagnotte du Particulier,

• maintenir les crédits au bénéfice du Retraité,

• inviter le Particulier et le Retraité à enclencher une tentative de résolution amiable du différend dans les conditions de l’article IV.2 des présentes CGV/CGU.

Les décisions prises par Compania au titre du présent article sont fondées sur les éléments disponibles via la Plateforme et n’emportent aucune reconnaissance de responsabilité de Compania quant à l’exécution de la Mission, tout préjudice rattaché à la Mission et à son exécution demeurant la seule responsabilité du Particulier et du Retraité.

2.2.6. La validation par le Particulier de la Mission entraîne le paiement irrévocable du Retraité du montant de l’attestation de paiement, diminuée des frais de service et de plateforme dus à Compania.

Le versement de l’ensemble des Missions réalisées par les Retraités est effectué par virement bancaire mensuel, pour l’ensemble des Missions réalisées au cours du mois. Les paiements sont effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la fin du mois.

2.2.7. Après chaque Mission, les Particuliers et Retraités peuvent laisser une évaluation.

Les évaluations des Retraités sont visibles publiquement sur leur profil.

Les évaluations des Particuliers sont visibles uniquement par eux-mêmes, les Retraités concernés et Compania.

Les évaluations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni insultants. Le cas échéant, Compania se réserve le droit de supprimer ou modérer tout avis injurieux, diffamatoire, etc.

Cette suppression ou modération s’inscrit exclusivement dans le rôle d’intermédiaire de Compania et ne saurait caractériser une quelconque intervention de Compania dans la réalisation, l’exécution ou la validation de la Mission.

3. Prix des services

3.1. Prix des Services aux Particuliers

En contrepartie des Services proposés par la Plateforme, le Particulier s’acquitte de frais de service et de plateforme, calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur totale des crédits acquis. Ces frais sont directement inclus et prélevés sur le montant versé à Compania lors de l’achat de crédits.

3.2. Prix des Services aux Retraités

En contrepartie des Services proposés par la Plateforme, le Retraité s’acquitte de frais de service et de plateforme, calculés sur la base d’un pourcentage du prix de la Mission. Ces frais sont directement prélevés sur le montant versé au Retraité au titre du paiement de la Mission.

3.3. Résiliation des abonnements à renouvellement automatique

Les abonnements souscrits sur la Plateforme sont conclus pour une durée initiale de trois (3) mois. À l’issue de cette période, ils sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de trois (3) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Particulier peut résilier à tout moment depuis son espace personnel (dashboard), dans la rubrique « Mes crédits », en cliquant sur « Annuler mon abonnement ».

La résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours.

La résiliation met fin au renouvellement automatique, sans donner lieu au remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours. Les crédits inclus dans l’abonnement restent utilisables jusqu’à la fin de la période souscrite, conformément aux présentes CGV/CGU.

4. Litiges

4.1. Annulation de la Mission d’un commun accord entre le Particulier et le Retraité

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Particulier ou du Retraité), Compania remboursera automatiquement le montant de crédits provisionné de la Mission au Particulier directement sur sa cagnotte.

4.2. Différend entre le Particulier et le Retraité

4.2.1. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Particulier et le Retraité sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer Compania.

4.2.2. A compter de sa saisine par le Particulier et le Retraité, Compania pourra agir – en cas d’accord du Particulier et du Retraité – en qualité de médiateur pour une durée maximale de 30 jours, en tenant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Cette intervention est sans incidence sur la qualité d’intermédiaire de Compania et ne saurait être interprétée comme une prise de position, une validation de la Mission, une reconnaissance de responsabilité, ni comme une intervention dans la réalisation ou l’exécution de la Mission.

Pendant cette période, le Particulier et le Retraité s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable à leur différend.

4.2.3. Si à l’issue de cette période, le Particulier et le Retraité ne parviennent pas à trouver une solution amiable, le Particulier et le Retraité feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend, sans pouvoir mettre en cause Compania.

4.2.4. La somme de 30 euros sera prélevée à proportion égale auprès du Particulier et du Retraité au titre des frais de dossier exposés par Compania en vue de trouver une solution amiable entre le Particulier et leRetraité.

4.3. Rétrofacturation / Contestation de paiement (chargeback)

En cas de contestation d’un paiement initiée par le Particulier auprès de son établissement bancaire ou du réseau de carte (rétrofacturation/chargeback), le montant correspondant peut être reversé au porteur de carte, ce qui entraîne l’annulation ou la suspension de la transaction concernée.

Crédits non utilisés :

Si les crédits acquis au moyen de la transaction contestée n’ont pas encore été utilisés au moment de la notification de la rétrofacturation, Compania pourra procéder à leur annulation immédiate et définitive.

Crédits déjà utilisés :

Si tout ou partie des crédits acquis au moyen de la transaction contestée ont déjà été utilisés pour la réservation ou l’exécution d’une Mission, et que la rétrofacturation aboutit au remboursement du montant correspondant au Particulier, celui-ci reconnaît que Compania pourra :

• suspendre temporairement son compte ;

• déduire un nombre équivalent de crédits de son solde disponible ;

• ou, en l’absence de solde suffisant, lui demander le remboursement du montant correspondant aux crédits consommés, dans la limite du montant effectivement rétrofacturé.

Ces mesures ont pour seule finalité de rétablir l’équilibre financier de la transaction contestée et ne constituent pas une pénalité.

Le Particulier s’engage à coopérer de bonne foi avec Compania pour la fourniture de tout élément utile au traitement du litige.

5. Engagements

5.1. Le Particulier et le Retraité s’engagent à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV/CGU.

De surcroît, le Particulier et le Retraité s’engagent à n’utiliser à la Plateforme que pour des prestations licites, conformes aux bonnes mœurs, et qui ne sont pas dangereuses. De surcroît, sans que cette liste soit exhaustive, les activités suivantes ne sont pas autorisées sur la Plateforme :

• Toute activité de construction/ rénovation de bâtiment relevant de l'assurance obligatoire ; qui touche à la solidité de l'ouvrage et /ou qui le rend impropre à sa destination.

• Les activités et missions soumises à obligation d'assurance ou relevant d'une profession réglementée.

• Les activités dans les domaines financier, politique, pharmaceutique, médical, ingénierie industrielle ou construction, mécanique, aéronautique, spatial, nucléaire, armement.

• Les activités de conseil et audit financier, conseil en communication financière, conseil en gestion de patrimoine, en matière de placement ou d'investissement et de façon générale en ingénierie financière.

Le Particulier et le Retraité reconnaissent qu’il est strictement interdit de contourner, directement ou indirectement, les fonctionnalités de mise en relation, ainsi que les systèmes de réservation et de paiement proposés par la Plateforme, ainsi que de chercher à éluder les frais de service et de plateforme de Compania.

A ce titre, il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit limitative :

• De conclure, poursuivre ou exécuter une Mission (en tout ou partie) en dehors de la Plateforme lorsqu’une mise en relation a été réalisée via la Plateforme, et ce avant, pendant ou après la réservation, dès lors que cette externalisation a pour objet ou pour effet de contourner les règles de la Plateforme ;

• De proposer, solliciter, accepter ou effectuer tout paiement hors Plateforme (en ce compris espèces, virement, chèque, titres, paiement via un tiers ou toute autre solution), ou de demander l’annulation d’une réservation afin de réaliser la Mission hors Plateforme ;

• D’échanger ou de solliciter des coordonnées, liens ou informations de contact (numéro de téléphone, adresse email, identifiants de messagerie, liens vers réseaux sociaux, sites internet, etc.) dans le but d’organiser une réservation ou un paiement hors Plateforme ;

• Plus généralement, de mettre en œuvre tout procédé ayant pour objet ou pour effet de priver Compania de la rémunération due au titre de son service d’intermédiation.

Le Particulier et le Retraité reconnaissent que Compania peut, aux fins exclusives de vérification de respect des lois en vigueur et des présentes CGV/CGU, prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme, en ce compris les discussions privées au sein de la Plateforme entre le Particulier et le Retraité.

En cas de manquement au présent article, Compania se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter :

• De suspendre temporairement l’accès au compte du Particulier et/ou du Retraité, et/ou

• De résilier le compte concerné, et/ou

• D’annuler toute réservation en cours et/ou de bloquer/désactiver l’accès aux Services,

sans qu’aucune indemnité ne soit due au membre concerné.

5.2. Le Particulier et le Retraité s’engagent à réaliser, sous leur seule responsabilité, l’ensemble des déclarations et formalités nécessaires, ainsi qu’à satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales qui s’imposent à eux dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Mission.

En particulier, il appartient au Retraité, préalablement à toute inscription sur la Plateforme et à toute réalisation de Mission, de se renseigner et de vérifier, auprès des organismes compétents (administrations fiscales, organismes sociaux, caisses de retraite, ordres professionnels, etc.) et/ou de ses conseils habituels, les conditions dans lesquelles il est autorisé à exercer une activité rémunérée, les plafonds de revenus éventuellement applicables, les régimes sociaux et fiscaux susceptibles de lui être applicables, ainsi que les conséquences de cette activité sur sa situation personnelle (notamment au regard du cumul emploi-retraite, du maintien de ses droits à pension, de son régime d’affiliation, de la TVA, de l’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, etc.). Le Retraité reconnaît expressément qu’il lui appartient de choisir le statut juridique adapté, d’effectuer toutes démarches d’immatriculation nécessaires et de procéder à l’ensemble des déclarations et paiements qui en découlent.

Le Particulier s’engage, le cas échéant, à respecter l’ensemble des obligations qui pourraient lui incomber au titre de la législation applicable (notamment en matière de recours à un prestataire indépendant, d’emploi à domicile, de CESU, de déclarations sociales et fiscales afférentes aux sommes versées, etc.) et à se rapprocher, si nécessaire, des organismes compétents et/ou de ses conseils habituels afin de vérifier l’étendue de ses obligations.

Compania n’intervient à aucun titre dans la détermination du statut juridique des Retraités, ni dans la qualification de la relation entre le Particulier et le Retraité, ni dans le calcul, la déclaration ou le paiement des impôts, taxes, cotisations et contributions sociales dus par les Particuliers et/ou les Retraités. Compania ne fournit aucun conseil juridique, social, fiscal ou comptable et ne garantit en aucune manière la conformité de la situation des Particuliers et des Retraités à la réglementation qui leur est applicable. En conséquence, la responsabilité de Compania ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison d’un manquement, par un Particulier ou un Retraité, à ses obligations légales, sociales, administratives ou fiscales, ni en cas de redressement, pénalité, rappel de cotisations ou d’impôts, suspension ou perte de droits à pension, ou plus généralement de toute conséquence résultant de la situation personnelle du Particulier ou du Retraité.

5.3. Le Retraité s’engage à ne réaliser que des Missions pour lesquelles il dispose des compétences requises.

5.4. La messagerie mise à disposition sur la Plateforme a pour seule finalité de permettre l’organisation et le suivi des Missions (prise de contact, précisions sur le besoin, modalités pratiques, etc.). Il est strictement interdit de l’utiliser à d’autres fins, notamment et sans que cette liste ne soit limitative pour diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il est également interdit d’utiliser la messagerie pour solliciter ou communiquer des coordonnées de contact dans le but d’organiser une Mission ou un paiement en dehors de la Plateforme, adresser des messages de prospection commerciale non sollicités, chaînes de messages, spams ou tout contenu assimilé, ou encore tenter de contourner, de quelque manière que ce soit, les systèmes de réservation, de paiement ou de facturation de Compania.

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire et aux seules fins de vérification du respect des lois en vigueur et des présentes CGV/CGU, Compania peut prendre connaissance des contenus échangés via la messagerie interne de la Plateforme, conformément à l’article 5.1. Elle peut, le cas échéant, procéder à des opérations de modération (suppression ou masquage de messages, avertissement des Utilisateurs concernés, etc.), sans que cela ne caractérise une quelconque intervention de Compania dans la réalisation, l’exécution ou la validation des Missions.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité des Particuliers et des Retraités

6.1.1. Le Particulier et le Retraité sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

6.1.2. Le Particulier et le Retraité sont seuls responsables de l’ensemble des contenus mis en ligne, et notamment de la description des Missions, de l’exécution des Missions, etc.

6.2. Responsabilité de Compania

Compania met à disposition des Particuliers et des Retraités des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat pour l’exécution d’une Mission. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux CGV/CGU.

Compania ne saurait donc être tenue pour responsable de tout préjudice direct et indirect qui aurait été subi pour tout autre motif, et notamment du fait de l’exécution de la Mission.

7. Assurances

7.1. Absence de qualité d’assureur

Compania exerce exclusivement une activité d’intermédiation technique de mise en relation entre Retraités et Particuliers. Compania n’est ni assureur, ni intermédiaire d’assurance, ni mandataire en assurance au sens du Code des assurances. Aucun service, mécanisme, dispositif d’accompagnement ou geste commercial proposé par Compania, présent ou futur, ne constitue un contrat d’assurance, une garantie, un fonds de garantie, ni un engagement de prise en charge des dommages susceptibles de survenir à l’occasion d’une Mission. Compania ne souscrit aucune assurance pour le compte des Particuliers ou des Retraités et n’a aucune obligation, contractuelle ou commerciale, de garantir, d’indemniser ou de réparer les préjudices subis par un Particulier, un Retraité ou par un tiers à l’occasion d’une Mission.

7.2. Obligations d’assurance du Retraité

Conformément à l’article 1.2.1 des présentes CGV/CGU, le Retraité doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il reconnaît exercer son activité en toute indépendance et assumer seul l’intégralité de la responsabilité civile, et le cas échéant professionnelle, attachée à l’exécution des Missions qu’il propose et réalise.

À ce titre, il s’engage, préalablement à toute inscription sur la Plateforme et pendant toute la durée de son utilisation, à :

• souscrire et maintenir en vigueur l’ensemble des assurances rendues nécessaires par la nature de son activité et obligatoires au regard de la réglementation applicable, et notamment une garantie de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d’être causés aux tiers, en ce compris les Particuliers, leurs ayants droit, leurs proches et leurs biens, à l’occasion de la préparation, du trajet, de l’exécution ou des suites d’une Mission ;

• informer son ou ses assureurs, par écrit, de la nature exacte des Missions proposées via la Plateforme, du caractère rémunéré de l’activité, ainsi que, le cas échéant, du nombre et de la fréquence des Missions exécutées, afin d’obtenir confirmation expresse que les garanties souscrites couvrent effectivement le périmètre d’intervention ;

• vérifier que les exclusions, plafonds, franchises, conditions de mise en jeu et limites territoriales figurant dans son ou ses contrats d’assurance ne rendent pas la couverture inopérante au regard des Missions effectivement réalisées ;

• s’abstenir de proposer toute Mission soumise à une obligation légale d’assurance qu’il ne serait pas en mesure de justifier, en cohérence avec les activités exclues du périmètre de la Plateforme telles que listées à l’article 5.1 des présentes CGV/CGU.

Le Retraité reconnaît avoir été expressément informé que la garantie « responsabilité civile vie privée » incluse dans les contrats multirisques habitation comporte fréquemment des exclusions relatives aux activités exercées à titre onéreux, professionnel ou habituel, et qu’il lui appartient seul d’en vérifier l’étendue effective auprès de son assureur. Toute insuffisance, inadéquation, suspension, déchéance ou résiliation de couverture demeure de la seule responsabilité du Retraité.

7.3. Obligations d’assurance du Particulier

Conformément à l’article 1.1 des présentes CGV/CGU, le Particulier doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il reconnaît être tenu de souscrire et de maintenir les assurances utiles à la prévention et à la prise en charge des dommages susceptibles de survenir à son préjudice, à celui des personnes présentes à son domicile ou sur le lieu de la Mission, ainsi qu’à celui de ses biens, à l’occasion de la réalisation d’une Mission, en ce compris une assurance multirisques habitation incluant une garantie responsabilité civile vie privée et une garantie dommages aux biens. Le Particulier reconnaît demeurer seul responsable des conditions matérielles d’exécution de la Mission à son domicile et de leur conformité aux règles de sécurité applicables.

7.4. Caractère déclaratif et absence de vérification systématique par Compania

L’inscription sur la Plateforme suppose, de la part du Particulier comme du Retraité, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils disposent des assurances requises au regard de leur situation et des Missions concernées.

Cette déclaration revêt un caractère exclusivement déclaratif. Compania n’est pas tenue de demander, de collecter, de conserver ni de contrôler les attestations, polices ou avenants d’assurance du Particulier ou du Retraité, et ne procède à aucune vérification systématique de l’existence, de la validité, de l’étendue, du maintien dans le temps ni de l’adéquation effective des garanties déclarées au périmètre des Missions réalisées. Compania se réserve toutefois la faculté, sans y être tenue, de demander à tout moment au Particulier ou au Retraité la communication de tout justificatif relatif à ses garanties d’assurance, et de suspendre le compte concerné en l’absence de transmission d’un tel document, dans des conditions analogues à celles prévues à l’article 1.2.1 pour le justificatif de statut.

L’absence de vérification par Compania ne saurait, en aucune circonstance, être interprétée comme une validation, une approbation, une certification, un agrément ni une garantie quelconque par Compania de la situation assurantielle du Particulier ou du Retraité. Il appartient à chacun de procéder, préalablement à la conclusion ou à l’acceptation d’une Mission, à toute vérification qu’il jugerait utile auprès de l’autre partie.

7.5. Exclusion spécifique de responsabilité de Compania au titre des assurances

Sans préjudice des stipulations des articles 6 et 17 des présentes, Compania ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être tenue responsable :

• des conséquences pécuniaires, fiscales, sociales ou pénales résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’inadéquation, de la suspension, de la déchéance, de la résiliation ou de l’inopposabilité d’une assurance souscrite par un Particulier ou un Retraité ;

• du refus, total ou partiel, de prise en charge opposé par un assureur au Particulier ou au Retraité, quel qu’en soit le motif, en ce compris l’absence de déclaration préalable, par l’intéressé, de l’activité exercée via la Plateforme ;

• des cas de vol, perte, dégradation, détérioration ou disparition de biens, espèces, valeurs ou documents présents sur le lieu d’exécution d’une Mission ou confiés à un Particulier ou à un Retraité, dans le cadre ou à l’occasion d’une Mission ;

• des actes intentionnels, frauduleux, délictuels ou criminels commis par un Particulier, un Retraité ou un tiers à l’occasion d’une Mission, en ce compris les atteintes aux personnes ou aux biens, le harcèlement et les agressions sous toutes leurs formes.

Sans préjudice de la renonciation à recours stipulée à l’article 17, et dans l’hypothèse exceptionnelle où la responsabilité de Compania viendrait néanmoins à être engagée à raison d’un dommage en lien avec une Mission ou avec une couverture d’assurance, et hors cas de faute lourde ou dolosive dûment établie, cette responsabilité serait, en tout état de cause, strictement limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et plafonnée au montant des frais de service et de plateforme effectivement perçus par Compania au titre de la Mission à l’origine du dommage.

7.6. Articulation avec les autres stipulations

Les stipulations du présent article complètent, sans y déroger, les engagements pris par le Particulier et le Retraité au titre de l’article 5 (Engagements), les limitations de responsabilité prévues à l’article 6 (Responsabilité), ainsi que la renonciation à recours stipulée à l’article 17 (Renonciation à Recours) des présentes CGV/CGU.

8. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement, d’un retard ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV/CGU lorsque ce manquement, retard ou inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies/pandémies, actes de terrorisme, guerres, émeutes, mouvements sociaux d’ampleur nationale, décisions ou restrictions émanant des autorités publiques, interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité, défaillances des réseaux Internet, attaques informatiques, indisponibilité ou dysfonctionnement des services d’hébergement, des prestataires techniques et/ou des prestataires de paiement, ainsi que toute interruption des moyens de communication échappant au contrôle de la Partie affectée.

La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit les présentes CGV/CGU (ou, le cas échéant, la Mission concernée s’il y a lieu) par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre. Dans l’hypothèse d’une Mission réservée et non exécutée du fait d’un cas de force majeure, les crédits provisionnés afférents seront restitués au Particulier conformément aux modalités prévues aux présentes.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Compania ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de Compania, est interdite.

10. Protection des données personnelles

Compania collecte et traite des données personnelles strictement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les Particuliers et les Retraités.

Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques intervenant pour le compte de Compania (lesquels peuvent être situés en dehors de l’Union européenne), ce que les Particuliers et Retraités acceptent, à l’exception des opérations de vérification d’identité (KYC) réalisées au sein de l’Union européenne. Ces sous-traitants agissent conformément aux instructions de Compania et aux exigences posées par le droit en vigueur.

Conformément au droit en vigueur, Compania s’engage à protéger les données personnelles collectées et traitées.

Conformément au droit en vigueur, les Particuliers et Retraités peuvent accéder à leurs données personnelles, les modifier ou en demander la suppression. Ces demandes doivent être dirigées à Compania à l’adresse suivante : [[email protected]].

11. Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal du Particulier et du Retraité lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies peuvent notamment être utilisés à des fins de mesure d’audience et de publicité personnalisée (reciblage), sous réserve des choix exprimés par le Particulier et le Retraité.

Lors de sa première connexion, le Particulier et le Retraité expriment les catégories de cookies auxquelles ils consentent. Ce choix peut être modifié à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies ».

12. Publicité, prospection et reciblage

Compania peut réaliser des opérations de communication et de promotion de la Plateforme et des Services, notamment via l’achat d’espaces publicitaires et la diffusion de campagnes sur des supports tiers (tels que les réseaux sociaux et moteurs de recherche).

À ce titre, Compania peut, sous réserve de la réglementation applicable et des choix exprimés par le Particulier et le Retraité le cas échéant, diffuser des publicités personnalisées, notamment sous forme de reciblage publicitaire. Le reciblage peut consister à afficher, sur des sites ou applications tiers, des publicités liées à la Plateforme à destination d’un utilisateur ayant précédemment consulté la Plateforme, et peut inclure, le cas échéant, la mise en avant de certains profils, annonces ou contenus consultés sur la Plateforme.

Les opérations de reciblage reposent sur l’utilisation de traceurs déposés ou lus sur le terminal de l’utilisateur, et/ou sur l’utilisation d’identifiants publicitaires fournis par des plateformes tierces. Les modalités de dépôt et de gestion de ces traceurs, ainsi que les choix et paramètres dont disposent les utilisateurs (acceptation/refus, paramétrage), sont décrits à l’article X “Cookies”.

En créant un compte Compania, le Particulier ou le Retraité accepte de recevoir occasionnellement des emails informatifs et promotionnels (newsletter, offres exclusives, conseils, nouveautés de la Plateforme) envoyés par Compania à l’adresse fournie lors de l’inscription. Il peut se désabonner à tout moment depuis son espace profil (rubrique « Préférences de communication ») ou via le lien de désabonnement présent en bas de chaque email reçu. Le désabonnement de la newsletter ne suspend pas les emails transactionnels indispensables au fonctionnement du compte (confirmation de réservation, modération d’annonce, sécurité du compte, etc.).

13. Suspension et suppression de comptes

Toute utilisation de la Plateforme contraire aux CGV/CGU ou au droit en vigueur donne droit à Compania de suspendre ou de supprimer, sans préavis, le compte du Particulier ou du Retraité, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que Compania serait en droit de réclamer, et sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront être prises dans les cas suivants notamment :

• Violation des CGV/CGU ;

• Fraude ou tentative de fraude ;

• Comportements inappropriés (insultes, injures, harcèlement, propos discriminatoires, etc.) ;

• Prestations illicites ;

• Fausses déclarations ;

• Contournement du système de réservation et de paiement de Compania.

14. Modification des CGV/CGU

Compania se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes CGV/CGU.

Le Particulier et le Retraité qui continuent à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

15. Médiation

Pour toute réclamation, les Particuliers et les Retraités peuvent contacter Compania à l’adresse suivante : [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Compania et à défaut de réponse satisfaisante, le Particulier et le Retraité ont la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : [email protected]

16. Licence d’utilisation des contenus par Compania

Le Particulier et le Retraité reconnaissent et acceptent que les photographies, images et/ou contenus visuels (ci-après les « Contenus ») qu’ils publient sur la Plateforme, notamment dans le cadre d’une annonce, d’un profil ou d’un avis, sont susceptibles d’être utilisés par Compania à des fins de communication et de promotion de la Plateforme et des Services.

À ce titre, le Particulier et le Retraité concèdent à Compania une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable (au bénéfice notamment de ses prestataires techniques, sous-traitants et partenaires de communication agissant pour son compte), permettant, pour les besoins précités, de reproduire, représenter, héberger, mettre en ligne, diffuser, adapter, recadrer, retoucher, traduire et, plus généralement, modifier les Contenus, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé, notamment sur :

• Le site internet et les applications mobiles Compania,

• Les réseaux sociaux de Compania (Facebook, Instagram, LinkedIn, X, etc.),

• Les campagnes publicitaires en ligne et hors ligne,

• Les supports marketing et promotionnels (newsletters, emailing, affiches, plaquettes, vidéos, présentations, etc.).

La présente licence est accordée pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle associés auxdits contenus, sauf demande expresse de retrait formulée par écrit par le Particulier ou le Retraité à l'adresse suivante : [email protected]. Compania fera ses meilleurs efforts pour procéder au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, et sans préjudice des exploitations déjà réalisées (notamment campagnes en cours, supports déjà diffusés ou imprimés, etc.).

Le Particulier et le Retraité garantissent être titulaires de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication des Contenus (notamment au regard des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image des personnes représentées, le cas échéant) et s’engagent à relever et garantir Compania contre toute réclamation, action ou revendication de tiers liée à l’utilisation des Contenus dans les conditions du présent article.

17. Renonciation à Recours

Le Particulier et le Retraité reconnaissance que Compania agit uniquement en tant qu’intermédiaire afin de faciliter la mise en relation entre les Particuliers et les Retraités. En utilisant la Plateforme, le Particulier et le Retraité acceptent de renoncer irrévocablement à tout recours contre Compania pour :

• Dommages liés à la réalisation des services : Le Particulier et le Retraité renoncent à tout droit de recours contre Compania pour des réclamations, pertes, coûts, ou dommages de toute nature découlant directement ou indirectement de la réalisation des Missions, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages matériels, corporels ou financiers survenus durant la réalisation de la Mission.

• Dommages indirects : Compania ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profit, des pertes de données, des interruptions d'activité, des coûts supplémentaires, etc. engendrés par l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme, y compris dans le cadre de litiges ou d'interruptions de service.

• Le Particulier et le Retraité étant seules parties au contrat de Mission conclu, et donc seuls responsables de leurs engagements respectifs, aucun recours ne pourra être exercé contre Compania en cas de non-exécution, d'exécution imparfaite, ou de tout litige contractuel intervenant entre eux.

Cette renonciation à recours s'applique dans la mesure maximale permise par la loi. Si une loi impérative locale limite cette renonciation, elle ne sera appliquée que dans les limites autorisées.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun et la législation protectrice des consommateurs.

La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas nullité des autres stipulations, lesquelles demeurent pleinement valables et applicables. Dans une telle hypothèse, la stipulation concernée sera réputée non écrite et sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une stipulation valable et d’effet économique équivalent, se rapprochant le plus de l’intention initiale des Parties.